On peut maintenant de marier en GB avec un non-Europeen en situation illegale a la condition que le mariage soit sincere

L’ Immigration et l’Asylum Act 2004 et son interprétation par la Cour d’Appel

J’écris cette note pour répondre  a de  nombreux appels (en général des femmes) qui me demandent comment on pouvait épouser en GB un non-européen.

1.       Depuis l’ Immigration and Asylum Act 2004 qui est entre en vigueur en février 2005 la loi Anglaise a limité  le droit de se marier pour les  non-Européen en exigeant avant le mariage un certificat d’approbation du Home Office et une notification du mariage a l’ un des 76 Registry Office désignés a cet effet.  Résultat le nombre des mariages civils a été considérablement réduit (en total d’environ 10% mais allant jusqu'à 36% à Londres).

Comme le mariage civil en GB n’est pas obligatoire (la séparation de l’Eglise et de l’Etat n’existant pas)  le mariage religieux est reconnu et permis.  Une exemption pour le certificat d’approbation avait été donnée aux églises Anglicanes car le législateur avait pensé  que les non Anglais n’iraient pas se marier dans une Eglise Anglicane.

Grosse erreur, l’Evêque  de Londres vient d’écrire a son clergé pour le prévenir des abus, parce que parait-t-il un mariage religieux sur quatre a pour but de contourner les règles strictes du contrôle de l’Immigration (en épousant des membres de la communauté européenne moyennant rémunération pouvant varier de £1000 a £10.000).  Il vient de demander à son clergé d’exiger un certificat d’approbation avant de célébrer un mariage avec un non-Européen. 

L’équipe sociale du Consulat  avait accueilli la nouvelle avec soulagement car il faut savoir que les mariages moyennant rémunération sont interdits et que ceux qui y participent sont arrêtés et sont passibles d’une peine d’emprisonnement ferme (en général de 6 mois à 18 mois sinin plus selon les cas).  

Pour la petite histoire, l’été 2004 le Consulat a eu 11 cas de jeunes Françaises entre 18 ans et 20 ans qui s’étaient faites arrêtées……Elles venaient en Eurostar dans la journée se marier, sans seulement dire a leurs pauvres parents qu’elles étaient en GB, je vous laisse imaginer la panique des parents quand leur gamine ne rentrait pas le soir….   imaginez leurs réactions a l’appel téléphonique du Consulat les prévenant que leur petite chérie était en prison en GB alors qu’ils pensaient qu’elles  avaient disparues en France.

Je dois dire que depuis février 2005 pas une jeune Française ne s’est fait arrêtée pour fraude au mariage…..OUF !

2. Interprétation de cette loi par la Cour d’Appel :

Cette loi a été challengée car elle causait beaucoup d’injustice parmi les couples sérieux (l’amour n’a pas de frontière) si le futur conjoint non Européen était en situation irrégulière.  Ces couples qui vivaient ensemble depuis longtemps et qui avaient des enfants ne pouvaient pas se marier.

Dans l’ arret Reigina (Balia and Others) v Secretary of State for the Home Department The Times Law Report 25th June 2007

la Cour d’Appel a déclaré la loi rendant la permission du Home Office obligatoire avant le mariage avec une personne sujette a l’Immigration ou qui est en situation illégale, comme étant contraire aux articles 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantissent le droit de se marier et qui prohibent toute discrimination fondée sur la religion ou la nationalité.

La Cour d’Appel a donc  statué  que le Home Office ne pouvait empêcher que les mariages blancs dont le but était de favoriser le statut d’Immigration. Ce qui veut dire que le Home Office ne doit pas imposer une autorisation générale mais doit investiguer chaque cas individuel qui risque d’appartenir a cette catégorie.

Donc l’interdiction générale est interdite.  Le Home Office ne peut plus empêcher un mariage pour des seuls motifs d’Immigration mais il doit considérer la sincérité du mariage même en cas d’immigration temporaire ou clandestine.

 Donc si le Registry Office vous demande un certificat d'approbation du Home Office et que vous etes un couple sincere, donnez lui les references de l' arret de la Cour d'Appel.

  Marie-Claire et la liste USF-GB