LE MANQUE DE PARTIE CIVILE EN DROIT ANGLAIS

Comme je suis souvent sollicitée par la Presse  et les Administrations françaises because je plaide au barreau Anglais pour expliquer si la partie civile existe et quels sont les droits des victimes de crimes en GB (surtout depuis le meurtre de Laurent Bonomo et de Gabriel Ferez) j’ai donc décide de vous faire bénéficier  de  ma réponse aux questions les plus courantes ;

 

Il faut bien comprendre qu’en droit anglais la victime ou les parents de la victime en cas de décès ne font pas partis du procès pénal,  c'est-à-dire que la partie civile n’existe pas, sauf que récemment ils ont maintenant le droit de faire « un victim impact statement » (une déclaration lu a la cour ou ils expriment leurs sentiments mais qui ne sera lu que si l’accusé est reconnu coupable).

 

1 - au niveau de l'enquête, la victime peut-elle avoir accès à un avocat ?  Non car elle n’est pas partie au procès

 

2 - mais l'aide judiciaire peut-elle être sollicitée ? Non pour les mêmes raisons

 

3 - la victime a-t-elle accès au dossier ? Son avocat a-t-il accès au dossier ? Non et son avocat non plus pour les mêmes raisons

 

4 - si oui, la victime ou son avocat peuvent-ils avoir des copies de pièces du dossier ? Non pour les mêmes raisons

 

5 - lorsqu'une victime étrangère vient déposer plainte au bureau de police, peut-elle avoir accès à un interprète ? Oui la Police organisera automatiquement un interprète agrée auprès des tribunaux qui sera payé par la Police

 

6 - à l'audience pénale, la victime peut-elle être assistée d'un avocat ? Cet avocat peut-il prendre la parole ? Oui mais l’avocat ne peut pas prendre la parole cela s’appelle « a noting brief » car tout ce qu’il peut faire c’est prendre des notes afin d’expliquer a son client le déroulement de la procédure.  Il utilisera les notes prises pour s’en servir dans un procès civil en responsabilité ou toute autre action en justice.  Il faut savoir que si toutes les audiences  a la cour sont enregistrées  sur bande magnétique,  Le compte rendu de l'audience (the transcript)  coute fort cher (plus cher que les services d’un avocat), donc dans certaines affaires complexes les victimes (très rarement) et toute personne qui risque des poursuites civiles (comme les assurances, les services sociaux et les collectivités locales) sont en général représentées a l’audience par une noting brief.

 

 Il est possible d’obtenir l’Assistance juridictionnelle mais c’est très rare et il faut savoir que les services d’un solicitor qui instruit le Barrister sont aussi nécessaires.

 

7 - peut-elle demander au tribunal une expertise ? Si oui, doit-elle la payer ? Ou doit-elle se faire examiner et présenter le rapport d'expertise au juge ? Comme il n’y a pas de partie civile en GB la victime ne peut pas demander au tribunal une expertise, la victime ne peut pas non plus présenter un rapport d’expertise au juge.  Il faut bien comprendre qu’en droit Anglais c’est la Prosecution c'est-à-dire CPS qui représente la victime et l’Etat en même temps qui décide d’un rapport d’expertise et qui paye ce rapport.  La défense peut aussi demander un rapport d’expertise dans ce cas les frais sont payes par l’accusé mais plus généralement par l’assistance juridictionnelle (car il faut savoir qu’au pénal sauf très rares occasions l’accuse n’a en général pas de moyens financiers).

 

 

8 - lorsque la victime décide de saisir la juridiction civile, peut-elle le faire avant, pendant et/ou après l'audience pénale ?  Il faut savoir que le juge au pénal ne peut pas donner des dommages et intérêts a la victime, tout ce qu’il peut faire est de donner un « ordre de compensation ».  Il faut aussi savoir que pratiquement personne ne se fatigue à poursuivre au civil une personne condamnée car il est rare d'avoir une assurance personnelle en GB car elle n’est pas obligatoire sauf pour les véhicules automobiles.  C’est le Criminal Injury Compensation Board qui dédommage les victimes.

 

Il est possible de demander des dommages et intérêts au civil avant la conclusion du procès pénal puisque la charge de la preuve est plus basse au civil qu’au pénal mais en pratique le procès civil sera ajourné a la demande des parties pour attendre le résultat du procès criminel car si l’accusé est reconnu coupable la charge de la preuve au pénal étant plus haute qu’au civil, la faute sera automatiquement reconnue au civil.

 

9 - la victime peut-elle faire appel d'une décision d'acquittement ? Peut-elle faire appel, même si la personne poursuivie est déclarée coupable, d'une décision qui lui refuserait des dommages-intérêts ? ou dans ce cas, peut-elle seulement saisir le juge civil ?

la victime  et CPS (Crown Prosecution Service) ne peuvent pas faire appel d’une décision d’acquittement

 

Au pénal seule la personne reconnue coupable peut faire appel.  La victime ne peut pas faire appel contre un ordre de compensation.  Dans certains cas le Ministère Public et seulement avec la permission de l'Attorney General peut faire appel contre une peine trop légère.

Par contre la victime peut faire appel contre une décision du Criminal Injury Compensation Board lui refusant des dommages-et-intérêts ou lui allouant une somme insuffisante.

Au civil la victime peut faire appel puisqu’elle est le demandeur.

 

Marie-Claire