26.06.2007
Le Housing Act 2004, les droits des locataires et le remboursement de la caution
THE HOUSING ACT 2004
Le Housing Act 2004 a été introduit récemment pour améliorer la qualité et la sécurité des logements de location. Vous étés protégé par toute une série de mesures minimum des la signature du contrat de location :
Vous avez le droit à un minimum de confort :
l’eau courante chaude et froide,
Le chauffage, l’électricité,
la ventilation,
les toilettes,
le tout a l’égout.
Vous avez un minimum de droits :
Votre propriétaire ne peut pas arriver à l’improviste chez vous sans vous avertir à l’avance
Il doit entretenir sa propriété en bon état
Il ne doit pas vous menacer d’expulsion
Ni permettre aux autres locataires de vous harceler
Ni empêcher vos amis de vous rendre visite.
Si vous avez un différent avec votre propriétaire :
Vous devez toujours essayer de parler à votre propriétaire d’abord si vous avez un problème, si non contactez Shelter ou votre Citizen Advice Bureau local.
Votre caution est protégée :
La section 214 de l'acte cree le « Tenancy Deposit Scheme » permet de demander a la County Court le remboursement de la Caution et prévoit des sanctions contre le propriétaire comme le remboursement du triple de la Caution. Shelter et les citizen advice Bureaux recommandent au locataire de faire un inventaire complet et de le faire signer par le propriétaire, et de prendre des photos de l’etat des lieux au début de la location et a la fin.
Pour plus amples renseignements, les sites à visiter sont :
www.shelter.org.uk qui est une association caritative qui donne des conseils juridiques aux locataires.
www.direct.gov.uk est un site du gouvernement qui donne des informations sur les droits des locataires.
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