Nouvelle legislation s'appliquant aux clairvoyants, astrologues, mediums etc

Ce n’est pas une blague : 

C’est à croire que le gouvernement n’a rien d’autre à foutre, c’est du n’importe quoi.  Jusqu’a présent tout ce qui appartenait a l’esprit, la prophétie, le monde invisible, les fantômes n’était pas du ressort de la loi, plus maintenant :

Figurez vous que nous avons une nouvelle loi en GB qui impose aux clairvoyants, astrologues, mediums et diseurs de bonne aventure de prévenir le public que leurs services n’ont pour but que le divertissement…..

Cette législation débile peut aller très loin si on en tire les conséquences qui s’imposent :  Imaginez un peu un signe au dessus des cierges destinés a la vierge Marie dans une église Catholique avec le signe : « pour le divertissement seulement », ou mieux encore tous les voyages a Lourdes organises avec le sous titre « « pour le divertissement seulement ». 

Sur le meme theme, je suggere qu'on pourrait aussi mettre "pour le divertissement seulement" sur un carton autour de la tete des politiciens

Cette nouvelle loi va faire la joie des juristes.

Marie-Claire

LE MANDAT D' ARRET EUROPEEN, ARME PUISSANTE DANS LES ENLEVEMENTS D'ENFANTS

Comme vous le savez ma grande priorité en droit est les enfants.

Rien ne me fait plus plaisir que d’arracher un enfant aux griffes des services sociaux de GB pour le réunir a sa famille Française ou de retrouver un enfant enlevé souvent par son autre parent. J’appelle cela du « job satisfaction ».

Entre les membres de la Convention de la Haye de 1980, très efficace qui s’applique à de nombreux pays et le Règlement de Bruxelles II révisé du 29 novembre 2003 applicable entre les membres de la Communauté Européenne tout marche très bien.

Malheureusement comme certains pays comme l’Algérie n’en font pas partis (et pour cause) un enfant pouvait être enlevé avec impunité.  De nombreux enfants ont été arrachés à leur mère de nationalité Française qui est souvent d’origine Algérienne par leur père Algérien et il était jusqu'à présent pratiquement impossible en droit d’agir.  Tout ce qu’une mère pouvait espérer  était de voir son enfant quelques jours par an et encore elle devait ramper.

Figurez vous que récemment nous avons a notre disposition LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN Institué par la décision cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002. Ce mandat d'arrêt permet une simplification des procédures d'extradition entre États membres de l'Union Européenne et est applicable entre les pays européens depuis  le 2 Avril 2004 et remplace les procédures d’extradition entre les états membres.

CE MANDAT D’ARRET EUROPEEN EST TRES EFFICACE :

Je prends un exemple récent: Une mère Algérienne de nationalité française, résidente en France était en larmes parce qu’elle n’avait pas vu sa fille depuis qu’elle était toute petite.  Elle avait divorcé en France et avait la garde de sa fille mais lors d’un droit de visite son ex mari avait enlevé sa fille en Algérie…..Elle avait tout essayé et avait même obtenu un mandat d’arrestation contre lui en France mais bien sur il n’allait pas mettre un pied en France.

IL N’AVAIT PAS COMPTE SUR LE MANDAT D’ARRESTATION EUROPEEN.

Des qu’elle a su qu’il allait arriver en GB elle a prévenu le Consulat qui lui a recommande des avocats spécialisés qui ont immédiatement fait une demande a la High Court sous la Convention de La Haye a huit clos pour confisquer le passeport de son ex mari afin de le bloquer en GB pour lui donner le temps de transformer le mandat d’arrestation français en mandat d’ arrestation européen.

Ce mandat a été obtenu en un temps record grâce a notre Magistrat de liaison de l’Ambassade qui est très efficace.  Résultat il a été coince en GB et extradé vers la France ou il va être jugé. 

SINCEREMENT J’ESPERE POUR TOUS CES ENFANTS SEPARES DE LEURS MERE PAR LEUR PERES que le message va passer :

ENLELEVER UN ENFANT EN EUROPE VEUT DIRE QU’ON NE PEUT PLUS METTRE UN PIED EN EUROPE SANS SE FAIRE ARRETER ET EXTRADER

Bonne fin de week-end

Marie-Claire

 

 

 

La crown court de Canterbury

Me voila de retour,

Ouf, mon procès a la Cour d’Assises de Canterbury s’est bien terminé et ma cliente s’est faite acquitter très vite par le jury (il n’a délibéré que 45 minutes).

Je ne peux pas vous décrire a quel point je suis soulagée de ne plus avoir à faire 4 heures de route par jour pour me rendre a Canterbury.

Ma cliente l’a échappée belle c’est le moins qu’on puisse dire car elle a failli avoir le juge le plus sévère de la Cour (que je surnomme l’Ayatollah de la Crown Court de Canterbury), heureusement pour elle l’avocate du Ministère Public plaidait dans une autre cour et nous avons été transférés devant un juge juste et sympathique, comme quoi la chance existe dans la vie.

Je dois vous dire que la douane et l’Immigration sont intransigeantes et que si deux personnes sont arrêtées en transportant de la drogue ou des clandestins, toutes les deux sont accusées et pas seulement le conducteur ou celui ou celle qui transporte la drogue.  La douane et l’immigration continuent à poursuivre même si le co-accusé a plaidé coupable.  Dans ce cas la douane a insisté a poursuivre ma cliente malgré le fait que son compagnon avait plaidé coupable (il faut dire qu’il y avait 512 kg de cannabis d’une valeur d’au moins 2 millions d’Euros).

J’ai eu énormément du mal à calmer ma cliente car elle était au bord de l’hystérie because elle ne comprenait pas le système juridique Anglais (il faut dire qu’elle risquait 10 ans de prison).  Mettez vous a sa place :  Elle venait en Angleterre purement pour aller voir ses fournisseurs Anglais pour achalander sa petite boutique a Noirmoutier et elle s’ est retrouvée arrêtée et mises en prison pendant 6 mois avant le procès final (ce qui n’était pas surprenant vu le poids de la drogue qui était dans la voiture).  Elle avait très mal vécu son arrestation et son emprisonnement qu’elle qualifiait de violence morale et en voulait aux Anglais en général et aux juges Anglais en particulier.  J’ai eu toutes les peines du monde à lui expliquer que ce n’était de la faute ni du juge ni des Anglais mais de son compagnon qui avait admis importer 512 kg de cannabis.

Il faut savoir que lorsqu’on est arrêté en GB, on se fait interviewer par la police (avec un interprète si on ne parle pas l’Anglais) et que tout ce qu’on dit sera lu au jury et qu’on ne peut plus se rétracter.  Le problème de ma cliente était que comme elle était en état de choc, elle avait dit un peu n’importe quoi, heureusement comme elle a très bien témoigné, elle a convaincu le jury (et le juge). 

Moralité : Si vous êtes arrêtés en GB ne dites pas n’importe quoi car vous tout ce que vous dites risque de se retourner contre vous.  Donc faites très attention a vos propos et surtout n’oubliez pas que des les policiers/ douaniers etc vont écrire sur un carnet (leur note book) le moindre mot que vous avez prononcez qui sera lu a l’audience.  

Donc faites gaffe et ne dites pas si vous vous faites arrêter la première chose qui vous passe par la tète.

Vous ne pouvez pas savoir a quel point j’étais anxieuse quand ma cliente a témoigné car je n’avais qu’une trouille c’est qu’elle explose car il faut savoir qu’en droit Anglais quand votre client témoigne vous ne pouvez plus lui parler jusqu'à ce qu’il a fini de témoigner (donc je ne pouvais plus la calmer).  Je ne vous dis pas le miracle s’est produit elle a tellement bien témoigné que c’était irréel je ne la reconnaissais pas j’avais l’impression que pendant la nuit un extra terrestre s’était emparé d’elle.  Figurez vous qu’a ma grande surprise elle a été parfaite, composée, convaincante polie même avec l’avocate du ministère public, bref en un mot la perfection.

Coté humain, je suis en guerre contre le système pénitentiaire actuel. 

C’est un véritable scandale pour deux raisons :

1. Il est très important en GB d’être habillé correctement le jour de son procès.  Malgré les efforts du consulat, de mon solicitor et de moi-même la prison de Bronzefield n’avait pas donné  à ma cliente ses habits pour l’audience.  J’ai du demander au juge d’ordonner a la prison de lui donner ses habits.  Je dois dire le juge a été choqué et a réprimandé les services pénitentiaires en public.
2. Pire :  Figurez vous que lorsqu’un prévenu passe a la cour, la prison lui donne rarement toutes ses affaires donc résultat, si votre client se fait acquitter, il se retrouve a la rue avec toutes ses affaires dans un sac plastic transparent sauf son argent et ses papiers qui sont restés en prison.

Cela veut dire concrètement que ma cliente s’est retrouvée a 19 heures (la levée d’écrou prend environ 2 heure) après 6 mois de prison préventive et  ne parlant pas le moindre mot d’Anglais sans le moindre sou sur le trottoir de la cour d’assises de Canterbury (il faut un taxi pour aller a la gare).  Pas question qu’elle passe un nuit extra en prison car une fois acquittée la cour doit la relâcher et elle ne peut plus aller en prison même pour la nuit car le jury a décidé qu’elle était innocente. 

En terme pratique cela veut dire que vu l’heure tardive j’ai du l’emmener passer la nuit chez moi et l’accompagner le lendemain au Consulat de France.

Veronique Dehon du service social du consulat de France a été hors ligne car le lendemain elle a accompagné ma cliente à la prison de Bronzefield pour l’aider à récupérer son argent et  a organisé son retour en Eurostar. Un grand bravo pour l’équipe sociale du Consulat de France qui mérite toute notre appréciation.

Nous allons lutter contre cette situation déplorable :

Notre Consul Général et la magistrate de liaison de l’Ambassade de France vont nous aider à alerter les autorités pénitentiaires Britanniques de ce scandale et insister que les prisonniers viennent avec leur agent et pièces d’identité au procès.

Je me pose la question qu’est ce que ma cliente aurait fait relâchée dans la nature à 19 heures a Canterbury sans argent avec ses deux gros sacs poubelles ?  Je me sers de ce blog pour râler contre les injustices, mais malheureusement le cas de ma cliente n’est pas isolé.  Par exemple je sais que ma grande amie Brigitte qui est une interprète hors ligne et qui est sur ma liste se plaint de leur sort et n’hésite pas elle aussi a loger les Français qui se retrouvent a la rue une fois acquittés.

Espérons que grâce a nous tous, nous allons mettre fin a cette situation déplorable et que tous les étrangers acquittés (et pas seulement les Français) seront relâchés avec leur argent et papiers.

Marie-Claire et la liste USF-GB

  

La conduite en etat d'ivresse en GB

 

Tout ce que vous devez savoir et NE PAS SAVOIR

Comme nous approchons Noel je dois vous prévenir que les Anglais sont COMPLETEMENT PARANO SUR LA CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE.

En GB la limite est de 35 microgrammes  d’alcool dans 100 millilitres d’air quand on souffle dans la machine au commissariat qui équivaut à 80 milligrammes d’alcool dans 100 millilitres de sang (la limite en France est 50 milligrammes d’alcool dans 100 millilitres de sang).  En GB les magistrats n’ont pas de discrétion et doivent imposer un retrait de permis d’un an obligatoire.

La police peut arrêter un conducteur au bord de la route s’il a commis une faute au code de la route même mineure comme un léger excès de vitesse, les phares pas allumés  etc…sans oublier ceux qui conduisent trop lentement car 9 fois sur dix la raison pour laquelle un conducteur conduit lentement la nuit en particulier est parce qu’il fait attention car il a bu.  En cas d’accident la Police fait toujours souffler dans le ballon pour vérifier l’alcoolémie.

Si la Police soupçonne ou plutôt a des raisons de croire qu’un conducteur est au dessus de la limite, elle lui demande de souffler dans le ballon au bord de la route.  S’il vire vers l’orange, le conducteur est arrêté et conduit au commissariat de Police pour souffler deux fois dans une machine perfectionnée qui analyse la quantité d’alcool dans le souffle, la loi ne tient en compte que la lecture la plus basse. 

Vous ne pouvez demander à ce stade une prise de sang ou un test d’urine que si vous souffrez d’une maladie qui vous empêche de souffler dans la machine.

Il faut savoir que la machine n’est pas exacte et que si un conducteur est entre 35 et 40 la plus part des polices ne poursuivent pas car en réalité le conducteur est au dessous de la limite légale. 

Entre 35 et 50 (mais pas au dessus) la Police a l’obligation de demander au conducteur si il veut remplacer le résultat de la machine par une prise de sang qui est plus exacte, son résultat prime sur celui de la machine.  Il faut savoir que normalement la plus part des polices ne poursuivent pas entre 35 et 40.  Il est recommandé lorsqu’un conducteur est au dessous de 50 de prendre l’option de la prise de sang qui doit être fait obligatoirement offerte et faite par un docteur (le temps qu’il arrive le taux d’alcoolémie aura baissé) et c’est le résultat de la prise de sang qui prime car il est plus précis.

Le plus proche de 40, plus le résultat de la prise de sang des chances d’être négatif et le plus proche de 50 plus il a des chances d’être positif.  Surtout ne vous dites pas j’ai 42 et je suis au dessus de la limite de 35 donc je plaide coupable, prenez l’option de la prise de sang et faites la analyser indépendamment car les résultats d’une prise de sang peuvent varier d’un laboratoire a l’autre selon mon expérience.

Un avocat spécialisé dans la conduite en état d’ivresse disait toujours « quand vous voyez que vous étés sur le point de vous faire arrêter, haletez  à toute vitesse comme un chien, histoire d’éliminer le plus possible l’alcool qui se trouve dans votre souffle ». 

Figurez vous que j’ai essaye un premier janvier (je vous rassure il n’était pas question que personne ne conduise car on avait déjà suffisamment de mal a marcher), mais comme nous étions en compagnie d’un gendarme qui avait un ballon, histoire de vérifier cette théorie nous avons tous soufflé sauf le gendarme qui a haleté avant de souffler.  Nous avions tous bu plus ou moins exactement pareil,  Le résultat était que la machine est immédiatement passé au positif pour tout le monde sauf lui ou le résultat était indécis, donc si on halète et qu’on est au bord de la limite l’alcotest peut virer négatif.

Avertissement : Les Anglais prennent la conduite en état d’ivresse très très très au sérieux :

Je vous rappelle que les infractions suivantes sont sévèrement punies :

Le refus de souffler dans le ballon sur le bord de la route est punissable d’une amende  niveau 3 (1,000) avec 4 points sur le permis de conduire et le retrait du permis de conduire a la discrétion du juge.

Conduire ou essayer de conduire en état d’ivresse est punissable d’une amende niveau 5 (£5000) et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison, d’un retrait du permis de conduire obligatoire d’un an minimum selon le taux d’alcool mais qui peut monter de 18 mois ou plus dans les cas graves.  Il faut aussi savoir que si on est condamné une seconde fois pour conduite en état d’ivresse dans les 10 ans, le retrait de permis de conduire est obligatoirement de 3 ans.

Etre en charge d’un véhicule en état d’ivresse.  Etre en charge d’un véhicule veut dire que la police ne peut pas prouver que vous alliez conduire, mais qu’il y des grandes chances que étiez sur le point de le faire est punissable d’une amende niveau 4 (£2500) et ou de 3 mois de prison, 10 points sur votre permis de conduire et un retrait du permis de conduire laisse a la discrétion de la cour.

Refus de souffler dans la machine au Commissariat de Police est punissable d’une amende niveau 5 (£5.000) et/ou 6 mois de prison et d’un retrait du permis de conduire d’au moins un an mais qui en général est de 18 mois et si on est condamné une seconde fois pour conduite en état d’ivresse dans les 10 ans, le retrait de permis de conduire est obligatoirement de 3 ans.

Cela s’explique par le fait que lorsqu’un conducteur Anglais avisé (qui connaît bien le droit) se fait arrêter lorsqu’il a plus que trop bu, il sait que s’il souffle dans la machine son taux d’alcool va être tellement élevé que non seulement il risque une longue période de retrait de permis de conduire (au moins 3 ans mais aussi la prison) ,préfère ne pas souffler dans la machine privant ainsi la police de prouver qu’il est 3 ou 4 fois au dessus de la limite.

Donc il faut savoir que si on refuse de souffler dans la machine au commissariat on s’expose (sauf circonstances exceptionnelles a un retrait de permis de conduire de 18 mois).

En conclusion, si vous êtes au dessus de la limite, prenez un taxi, allez a l’hôtel car croyez moi cela vous coutera moins cher que de vous faire arrêter car non seulement vous allez devoir payer l’amende (un minimum de £400) plus les frais de la police et les honoraires de votre avocat, sans compter être privé de votre voiture pendant un minimum d’un an, mais aussi votre assurance va augmenter et dans certains cas (comme les avocats) vous allez aussi être disciplines par le Conseil de l’ Ordre etc

A bon entendeur salut,

Marie-Claire

Piggy Backing, communication Act 2003

Attention : Je vous rappelle qu’il est illégal en GB de monter a dos de cheval « piggy backing » ou faire de l’auto stop ou plutôt de l’ internet stop sur le Wi-Fi d’un voisin car c’est contraire a la section 1 du Computer Misuse Act et a la section 125 du Communication Act 2003.  La première condamnation pour cette offense était en 2005 quand Gregory Straszkiewicz âgé de 24 ans s’est fait prendre entrain de se servir de son ordinateur portable dans sa voiture  pour se brancher sur le Wi-Fi d’un voisin.  Son ordinateur a été confisqué et il a été condamne a une amende de £500 plus les frais de procès.  Donc faites gaffe car vu le nom du coupable, je parie qu’il ne savait même pas que c’était illégal.

CPS s’est encore couvert de ridicule : Un gamin de 12 ans s’est fait arrêter pour avoir balancé une petite saucisse de cocktail a la figure d’un retraité après une altercation.

Il faut savoir qu’en GB c’est le  Crown Prosecution Service « CPS » qui décide de poursuivre les crimes, délits et contraventions, mais ce que vous ne savez pas est que tout le monde n’est pas juriste au CPS et que ceux qui sont juristes ne sont pas forcement les meilleurs donc  CPS a tendance à tout poursuivre comme dans cette affaire.

Le juge du tribunal des mineurs (Youth Court) a sévèrement critique la Police et les juristes et a demande a CPS de laisser tomber le cas en disant : « Il y a beaucoup de choses que l’on peut faire avec un gamin de 12 ans mais ce n’est pas dans l’intérêt public de le trainer dans le système pénal parce qu’il a jeté une saucisse ». 

La mère du jeune garçon était furieuse et a ajouté qu’elle était outrée que son  avait été arrêté, trainé au Commissariat de Police et qu’il était terrorisé d’ aller prison. 

La presse en a fait des gorges chaudes, mais malheureusement ce n’est pas la première fois que ca arrive, l’année dernière un garçon de 10 ans  a été trainé devant les tribunaux pour avoir insulté racialement son copain dans la cour de recréation, la aussi le juge avait sévèrement critiqué CPS sa décision de poursuivre en disant que si on faisait passer a la cour tous les gamins de 10 ans qui s’insultent a la recréation les cours allaient être pleines.  CPS a du laisser tomber l’affaire.

Marie-Claire et la liste USF-GB

On peut maintenant de marier en GB avec un non-Europeen en situation illegale a la condition que le mariage soit sincere

L’ Immigration et l’Asylum Act 2004 et son interprétation par la Cour d’Appel

J’écris cette note pour répondre  a de  nombreux appels (en général des femmes) qui me demandent comment on pouvait épouser en GB un non-européen.

1.       Depuis l’ Immigration and Asylum Act 2004 qui est entre en vigueur en février 2005 la loi Anglaise a limité  le droit de se marier pour les  non-Européen en exigeant avant le mariage un certificat d’approbation du Home Office et une notification du mariage a l’ un des 76 Registry Office désignés a cet effet.  Résultat le nombre des mariages civils a été considérablement réduit (en total d’environ 10% mais allant jusqu'à 36% à Londres).

Comme le mariage civil en GB n’est pas obligatoire (la séparation de l’Eglise et de l’Etat n’existant pas)  le mariage religieux est reconnu et permis.  Une exemption pour le certificat d’approbation avait été donnée aux églises Anglicanes car le législateur avait pensé  que les non Anglais n’iraient pas se marier dans une Eglise Anglicane.

Grosse erreur, l’Evêque  de Londres vient d’écrire a son clergé pour le prévenir des abus, parce que parait-t-il un mariage religieux sur quatre a pour but de contourner les règles strictes du contrôle de l’Immigration (en épousant des membres de la communauté européenne moyennant rémunération pouvant varier de £1000 a £10.000).  Il vient de demander à son clergé d’exiger un certificat d’approbation avant de célébrer un mariage avec un non-Européen. 

L’équipe sociale du Consulat  avait accueilli la nouvelle avec soulagement car il faut savoir que les mariages moyennant rémunération sont interdits et que ceux qui y participent sont arrêtés et sont passibles d’une peine d’emprisonnement ferme (en général de 6 mois à 18 mois sinin plus selon les cas).  

Pour la petite histoire, l’été 2004 le Consulat a eu 11 cas de jeunes Françaises entre 18 ans et 20 ans qui s’étaient faites arrêtées……Elles venaient en Eurostar dans la journée se marier, sans seulement dire a leurs pauvres parents qu’elles étaient en GB, je vous laisse imaginer la panique des parents quand leur gamine ne rentrait pas le soir….   imaginez leurs réactions a l’appel téléphonique du Consulat les prévenant que leur petite chérie était en prison en GB alors qu’ils pensaient qu’elles  avaient disparues en France.

Je dois dire que depuis février 2005 pas une jeune Française ne s’est fait arrêtée pour fraude au mariage…..OUF !

2. Interprétation de cette loi par la Cour d’Appel :

Cette loi a été challengée car elle causait beaucoup d’injustice parmi les couples sérieux (l’amour n’a pas de frontière) si le futur conjoint non Européen était en situation irrégulière.  Ces couples qui vivaient ensemble depuis longtemps et qui avaient des enfants ne pouvaient pas se marier.

Dans l’ arret Reigina (Balia and Others) v Secretary of State for the Home Department The Times Law Report 25th June 2007

la Cour d’Appel a déclaré la loi rendant la permission du Home Office obligatoire avant le mariage avec une personne sujette a l’Immigration ou qui est en situation illégale, comme étant contraire aux articles 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantissent le droit de se marier et qui prohibent toute discrimination fondée sur la religion ou la nationalité.

La Cour d’Appel a donc  statué  que le Home Office ne pouvait empêcher que les mariages blancs dont le but était de favoriser le statut d’Immigration. Ce qui veut dire que le Home Office ne doit pas imposer une autorisation générale mais doit investiguer chaque cas individuel qui risque d’appartenir a cette catégorie.

Donc l’interdiction générale est interdite.  Le Home Office ne peut plus empêcher un mariage pour des seuls motifs d’Immigration mais il doit considérer la sincérité du mariage même en cas d’immigration temporaire ou clandestine.

 Donc si le Registry Office vous demande un certificat d'approbation du Home Office et que vous etes un couple sincere, donnez lui les references de l' arret de la Cour d'Appel.

  Marie-Claire et la liste USF-GB

Le Housing Act 2004, les droits des locataires et le remboursement de la caution

 THE HOUSING ACT 2004

 

Le Housing Act 2004 a été introduit récemment pour améliorer la qualité et la sécurité des logements de location. Vous étés protégé par toute une série de mesures minimum des la signature du contrat de location :

Vous avez le droit à un minimum de confort :

l’eau courante chaude et froide,

Le chauffage, l’électricité,

la ventilation,

les toilettes,

le tout a l’égout.

Vous avez un minimum de droits :

Votre propriétaire ne peut pas arriver à l’improviste chez vous sans vous avertir à l’avance

Il doit entretenir sa  propriété en bon état

Il ne doit pas vous menacer d’expulsion

Ni permettre aux autres locataires de vous harceler

Ni empêcher vos amis de vous rendre visite.

Si vous avez un différent avec votre propriétaire :

Vous devez toujours essayer de parler à votre propriétaire d’abord si vous avez un problème, si non contactez Shelter ou votre Citizen Advice Bureau local.

Votre caution est protégée :

La section 214 de l'acte cree le « Tenancy Deposit Scheme » permet de demander a la  County Court le remboursement de la Caution et prévoit des sanctions contre le propriétaire comme le remboursement du triple de la Caution. Shelter et les citizen advice Bureaux recommandent au locataire de faire un inventaire complet et de le faire signer par le propriétaire, et de prendre des photos de l’etat des lieux au début de la location et a la fin.

Pour plus amples renseignements, les sites à visiter sont :

www.shelter.org.uk qui est une association caritative qui donne des conseils juridiques aux locataires.

www.citizenadvice.org.uk

www.direct.gov.uk est un site du gouvernement qui donne des informations sur les droits des locataires.

www.tenancydeposit.gov.uk

www.tds.gb.com

VIOL EN DROIT ANGLAIS

Gente masculine Française : ATTENTION AUX FEMMES SOULES EN GB

 

Je publie cette note aujourd’hui car je ne veux pas que vous la preniez pour un poisson d’Avril.

 

Pour l’instant les éléments constitutifs du viol en droit Anglais est la pénétration sans le consentement.  Le Gouvernent veut changer cette définition du viol et ajouter qu’une femme ivre est incapable de donner son consentement donc elle est automatiquement violée si un homme couche avec elle……   Au bon vieux temps quand seul Scotland yard décidait, une décision de poursuivre ou non était basée sur le bon sens, ie est ce que le jury condamnerait ou acquitterait ?   Hélas comme on dit dans le métier, quand les principes frappent à la porte, le bon sens s’envole par la fenêtre.  CPS (Crown Prosecution Service qui joue le rôle du Ministère Public en GB) a décide pour être politiquement correct, de poursuivre toutes les accusations de viol.  Le résultat est que le taux de condamnation est tombé car le jury refuse de condamner dans certaines circonstances par exemple quand la victime était ivre.

 

Pour vous expliquer je vais vous citer un exemple.  Mon procès a la Crown Court allait commencer et j’attendais que les avocats du procès qui venait de se terminer partent se retirer dans la « Robing Room » en attendant la décision de leur jury dans un cas de viol.  Ils sont tous restés  assis en regardant leur montre, ils avaient tous (le Ministère Public, comme la Défense) fait un pari sur le nombre de minutes ou plutôt de secondes que prendrait le jury pour rendre un verdict de non coupable….Il lui a fallu moins de trois minutes.  Je vous cite les faits ridicules de cette accusation.  Un groupe d’étudiants avaient trop bus lors d’une sortie universitaire bien arrosée, un étudiant avait raccompagné  une étudiante dans sa résidence universitaire parce qu’elle était ivre.  Ils ont fait l’amour dans le couloir de la résidence universitaire filmés par les CCTV cameras, parait-il la demoiselle était plus qu’enthousiaste (selon le film) ils sont ensuite rentrés dans sa chambre pour un encore.  Le lendemain elle a été voir une copine en lui disant qu’elle n’était pas sur d’avoir été consentante et sur ses conseils elle est allée directement au commissariat de police porter plainte pour viol.  

 

L’affaire est allée jusqu'à la Crown Court. Lors de son témoignage au procès,  elle a dit qu’elle avait tellement bu qu’elle ne se rappelait de rien donc il était possible qu’elle n’ait pas consenti……Dans ces circonstances il n’est guère surprenant que l’étudiant se soit fait acquitte, mais il risquait cinq ans de prison si il avait été reconnu coupable.

 

Le Gouvernement veut ajouter une nouvelle proposition de loi qui rendrait le viol obligatoire si la victime avait trop bu sur la base qu’une femme ivre n’est capable de donner son consentement.

 

Je ne sais pas sur quelle planète vie le Gouvernement, mais en GB a l’heure actuelle les « Ladettes » sont pires que les Lads », les excès sexuels de la jeunesses ne sont pas limités aux sexe masculin, bien au contraire.    Les Juges et les avocats s’ opposent à cette proposition de loi en disant que c’est au jury de décider si une femme est incapable de consentir pour cause d’ivresse. 

 

Dans un arrêt récent la Cour d’appel a innocente un jeune homme qui avait été condamne pour viol a cinq ans des prisons dans une affaires dont les faits étaient très similaires de ceux que j’ai cite. La Cour d’Appel a dit que même très ivre une femme était capable de consentir, mais en attendant le jeune homme qui avait une brillante carrière devant lui aura du mal a recoller les morceaux de sa vie.

 

En conclusion : Evitez les femmes ivres, dans le doute abstenez vous, comme disent les Francais, ou better safe than sorry comme disent les Anglais et a bon entendeur salut.

Bon week-end

Marie-Claire

Protection des majeurs et des mineurs, tutelle et curatelle

L’importance de voter aux élections des Français de l’Etranger est que nous pouvons nous faire entendre sur des sujets nous concernant tous. Grâce a nos sénateurs représentant les Français de l’Etranger

Le Parlement va prochainement adopter les conclusions d’une commission mixte paritaire, rapprochant les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat sur un important projet de loi réformant la protection juridique des majeurs mais aussi des mineurs.

Cela concerne, en définitive, les mises sous tutelle (dans les cas d’incapacité totale de la personne comme par exemple en raison d’une maladie d’Alzheimer avancée) ou les mises sous curatelle (dans les cas d’incapacité partielle). Cet aménagement des dispositions en vigueur était d’autant plus utile que le vieillissement de la population ne peut que rendre plus fréquents les cas de mise sous tutelle ou curatelle.

Il était donc nécessaire de moderniser notre législation, de renforcer les garanties et d’améliorer les procédures. Lors des discussions au Sénat, échaudé par le précédent de l’Aide personnalisée aux personnes âgées (APA) qui avait exclu les Français établis hors de France au motif que l’aide décentralisée relevait du Conseil général des départements, nos Senateurs de l’Etranger ont veillé tout particulièrement à la prise en compte de la situation de nos compatriotes expatriés.

Le rapporteur, Henri de Richemond  a déposé un amendement, qui a été voté, assurant le maintien des mesures de protection si la personne en cause s’installe dans un établissement de soins approprié à l’étranger, pour autant, bien entendu, que l’éloignement n’empêche pas le suivi et le contrôle de ces mesures.

Il a soutenu l’amendement du Senateur Cointat , qui a également été voté, visant à permettre aux Français de l’étranger de siéger dans les conseils de famille s’ils peuvent démontrer leur disponibilité

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi  libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 399 du code civil (NDLR : article qui se lit comme suit : « Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent. ») par les mots :  que la personne réside en France ou à l'étranger

Marie-Claire

Defendons nos Consulats francais contre "le Livre Vert" sur la protection diplomatique et consulaire du Citoyen de l'Union dans les pays non-europeen.

Chers amis, En tant que conseillère des Français de Grande Bretagne, je proteste contre le Livre Vert sur la protection diplomatique et consulaire car ce projet de loi européenne risque fort d’affecter notre représentation Consulaire en GB et ailleurs.  Voila le texte de protestation que j’ai envoye à l’Assemblée des Français de l’Etranger :

 

En ma qualité de juriste, je souhaite à travers ces commentaires attirer et mobiliser votre attention sur le projet du livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l’Union dans les pays tiers.  Bien que soutenu par notre ministre des Affaires Etrangères, Philippe Douste-Blazy, ce livre vert aux intentions louables semble arriver à un moment trop précoce dans le processus de l’identité européenne. Deux problèmes majeurs émergent :  - la qualité de la défense des Français de l’étranger, alors même qu’ils protestent et souffrent de la transformation de leurs services consulaires à travers le monde - le financement des fonctionnements de ces consulats européens. Vous trouverez ci-dessous les commentaires que je souhaite approfondir.

 

COMMENTAIRES SUR LE LIVRE VERT  SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE DU CITOYEN DE L’UNION DANS LES PAYS TIERS

 

A.       Je tiens d’ abord à faire remarquer les points préliminaires suivants :

 

1. le titre de citoyen de l’Union n’existe pas encore.

    

2. les Français ont rejeté  au suffrage universel la constitution de l’Europe. Il est donc important d’en tenir compte et de ne pas imposer  de nouvelles lois trop précoces et de ce fait mal adaptées.

    

3. nous avons été élus pour représenter les intérêts des Français de l’Etranger.  Les intérêts des Français en l’Europe sont représentés par nos députés Européen Français au Parlement Européen.

    

4. nous sommes obligés de constater que ce que dit la Commission Européenne, n’est pas parole d’évangile.  Elle est peuplée de fonctionnaires qui, du fait de leur statut privilégié, mènent une vie très chouchoutée. Ils sont particulièrement bien payés à Bruxelles et perdent de ce fait le lien avec la vie que mènent de nombreux Français expatriés de longue date. Ils ne connaissent pas la vie de terrain et méconnaissent les difficultés que rencontrent les Français à l’étranger et par définition leurs consulats.  Ils n’ont généralement pas l’expérience concrète de ce qui se passe dans un consulat. Ils ne savent pas par exemple ce que c’est que rapatrier un corps, aider un citoyen en détresse ou aller voir un Français dans une prison etc…

    

La Commission Européenne est loin d’être infaillible, elle est sûrement bourrée de bonnes intentions mais elle n’a aucun sens de la réalité quotidienne. 

 

Je pense qu’il est URGENT et IMPORTANT de débattre de ce projet sur le livre vert avant qu’il ne soit adopté. C’est un projet complexe sur lequel même les spécialistes tels que les juristes se font prendre. 

 

En effet, j’ai vécu l’adoption d’un texte inadapté dans le cadre du droit de la famille.  Le règlement du 29 mai 2000 relatif a la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale des enfants commun du 29 mai 2000 surnomme Bruxelles II est entré en vigueur sur la pointe des pieds, personne n’avait remarqué son existence.  Le réveil a été pénible car non seulement il ne tenait pas debout, mais pour la première fois un règlement européen réglait les relations privées (et non économiques) entre les Etats membres sous l’auspice de la cour Européenne de justice.  Personne n’avait examiné à temps ce texte ce qui a eu des conséquences fâcheuses.

 

Le règlement était tellement bancal que le 27 novembre 2003 un autre règlement surnomme Bruxelles II Bis a du être introduit.  Cela a été pour nous juristes une phase terrible. Il y a eu de nombreux dossiers qui étaient pris entre les deux. Il fallait pratiquement être titulaire d’un doctorat en droit pour comprendre cette période transitoire.

 

MORALITE : LA COMMISSION EUROPEENNE EST LOIN D’ETRE INFAILLIBLE ET IL FAUT INTERVENIR A TEMPS.

 

En REVANCHE, et je tiens à le souligner fermement :

 

5. Il ne faut pas confondre la protection collective de crise avec les cas individuels.

Les situations de crises telle que catastrophe naturelle, acte de terrorisme etc… sont dans une catégorie totalement différente.  En cas de crise les Etats Européens  et autres…se sont toujours unis et je n’ai aucune objection pour une coopération étroite entre le Conseil et la Commission pour garantir la cohérence des activités extérieures de l’Union  et de ses Etats membres.

 

6. Lorsque aucun pays de l’Union n’est représenté dans un pays tiers, un Consulat Européen est mieux que rien.

    

Par contre : B : Objections contre le Livre Vert dans les cas individuels :

 

1. Les Consulats Français ont la réputation d’être les meilleurs pour défendre leurs nationaux, ce n’est malheureusement pas le cas de tous les Consulats Européens.  De plus la France a de nombreux Consulats dans le monde entier.

    

Ce qui m’inquiète est que, selon la commission, il n’y a que trois pays où tous les Etats de l’Union Européenne sont représentés : la Chine, la Russie et les Etats-Unis. Et sur 167 pays tiers on ne compte que 107 pays dans lesquels un minimum de 10 Etats membres sont représentés.  Par exemple au Sri Lanka seuls 6 Etats membres sont représentés. 

 

 

2. Le livre vert est très clair : « si un citoyen de l’Union se trouve dans un pays tiers et que son propre Etat membre ne dispose pas d’une Ambassade ou d’un poste Consulaire, il peut bénéficier d’une protection de la part des autorités DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE représentés sur place AUX MEMES CONDITIONS que celle que cet Etat applique a ses propres nationaux :

    

Ce texte est très clair : Les citoyens de l’Union pourront choisir le Consulat de leur choix dans les pays tiers ou son propre Etat membre n’a pas de Consulat. Le résultat est qu’il y a un énorme risque pour que les citoyens de l’Union s’adressent au Consulat de France, qui est connu pour être le meilleur. Notre excellence pourrait alors devenir problématique pour nos concitoyens. Nos consulats qui travaillent déjà à pleine capacité seront débordés et ne pourront plus donner aux Français la même qualité de service.

 

3. Le catalogue des interventions possibles comprend en fait toutes les activités sociales de Consulats :

    

- l’arrestation et la détention

- l’accident ou la grave maladie

- l’acte de violence subie par un citoyen

- le décès du citoyen

- l’aide au citoyen en détresse ou

- son rapatriement

Cette liste n’est pas exhaustive.  

Le Livre Vert est silencieux sur un point capital : QUI VA PAYER LES FRAIS CAUSES PAR CE CATALOGUE D’INTERVENTIONS ? LE CONTRIBUABLE FRANÇAIS SANS AUCUN DOUTE. CELA NE MANQUERA PAS DE POSER DES PROBLÈMES.

CONCLUSIONS :

Ce projet de loi est mal rédigé par les technocrates de la Commission Européenne. Il illustre une méconnaissance des réalités pratiques quotidiennes des Consulats et des besoins des français de l’étranger.

Mobilisons nous donc contre le Livre Vert avant qu’il ne soit trop tard. Son intention est louable mais elle ne prend pas en compte l’intérêt des citoyens français de l’étranger. Elle tend à construire du médiocre là où nous avons une forme d’excellence.

Marie-Claire Sparrow et la liste USF-GB