La punition pour les pensions alimentaires impayées en GB

 

En France quand un parent refuse de payer sa pension alimentaire, il peut aller en prison si certaines circonstances sont réunies, c’est clair net et précis, mais c’est le Tribunal qui décide.  En GB ne pas payer sa pension alimentaire n’est pas classifié comme un crime donc pas punissable  au pénal.

Il n’y a pas à dire le Gouvernement Anglais a l’imagination fertile et  vient d’avoir un moment « eurêka ».  Il est sur le point de passer (le projet de loi est devant la Chambre des Lords) une loi donnant au Child Support Agency (agence chargée de récolter les pensions alimentaires) le pouvoir de confisquer sur le champ le permis de conduira et/ou le passeport de ceux qui sont en retard pour payer leur pension alimentaire sans devoir aller devant la cour.  Cette sanction dure jusqu’a ce que les retardataires paient. 

Il ne faut pas l’imagination fertile d’un avocat pour prédire la panique que cette mesure va entrainer en pratique.  Il faut savoir que le nom CSA (Child Support Agency) est synonyme de bordel.  Le CSA est une agence étatique de recouvrement de pension alimentaire qui est célèbre pour avoir commis de nombreuses erreurs : Imaginez la tète de celui (et surtout celle de sa femme) qui reçoit une lettre du CSA lui demandant de payer une pension alimentaire pour un enfant dont il ignorait l’existence (pour la bonne raison qu’il n’existait pas)....Je ne vous dis pas le nombre de scènes de ménages que le CSA a provoquées et une lettre d’excuse de la part du CSA n’a pas toujours été suffisante pour réparer le dommage causé dans le couple.  Donc nous attendons tous avec intérêt les résultats de ces nouvelles mesures…

Marie-Claire