Selon le SENATEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ROBERT DELPICCHIA

 

Les lois organiques et ordinaires sur le « paquet électoral », premier volet d’application de la révision constitutionnelle, ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Ils seront examinés par le Sénat à la mi-décembre. La commission du Sénat a nommé M. Patrice Gélard rapporteur.

 

Procédure. Rappelons que le Gouvernement demande au Parlement une autorisation à légiférer par ordonnance. Ce dernier ne peut que voter la loi d’habilitation, qui fixe les clous dans lesquels le Gouvernement pourra travailler, puis ratifie ce travail, qui doit être à nouveau présenté dans un délai défini, ici dans 1 an. Le Conseil d’Etat sera consulté, et la commission indépendante créée par la loi organique sera saisie. En dernier lieu, le Conseil constitutionnel examinera la conformité des lois élaborées par le Gouvernement, au « bloc de constitutionnalité ».

 

Voici un point sur l’état des discussions qui concernent directement la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France.

 

1) Le nombre de sièges.

 

          - le problème de la base démographique ; le calcul qui en découle.

 

            Le nombre de députés qui représenteront les Français de l’étranger dépend de l’importance numérique de cette population.

C’est une exigence constitutionnelle, dans la mesure où on peut dire schématiquement que l’Assemblée nationale représente les individus, et le Sénat les territoires.

 

            Or, le nombre exact de Français établis hors de France est difficile à déterminer en l’absence de recensement. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le chiffre qui servira de base « prend en compte » le nombre d’inscrits au Registre mondial des Français établis hors de France. Il y a environ 1.400.000 Français immatriculés.

            C’est la base démographique définie par le gouvernement. Dans la mesure où il n’existe pas de chiffres plus précis.

 

            Lors des débats à l’Assemblée nationale, M. MARLEIX, a souhaité revoir à la baisse ce chiffre, en soustrayant le nombre de Français inscrits sur les listes électorales en France. .

 

v                      L’inscription en France est à l’heure actuelle la seule façon pour les Français de l’étranger de voter pour les législatives, les municipales, les cantonales, les régionales et les européennes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la possibilité de s’inscrire en France a été assouplie ces dernières années mais en contrepartie ne permet plus de voter dans les consulats pour les européennes.

                         Il ne faudrait pas que nos compatriotes qui ont fait l’effort de s’inscrire à la fois à l’étranger mais aussi en France pour ne pas être coupés de la vie politique française, soient sanctionnés en ne pouvant pas demain voter à l’étranger pour les députés, parce qu’ils ont été inscrits en France jusqu’à maintenant. Ils devraient pouvoir continuer à voter pour les municipales, cantonales, régionales et les européennes en France tout en pouvant voter pour les législatives à l’étranger.                              Le Gouvernement a précisé qu’il n’était pas question de supprimer cette possibilité de choix.

           

v                      Sur le plan juridique, il y a un risque que le Conseil constitutionnel  estime qu’une population est diminuée de certains de ses électeurs. Les élus du Parlement ne représentent pas seulement les électeurs, mais tous les Français, car, selon l’article 3 de la Constitution,                            « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». C’est pour cette raison que c’est le recensement de l’INSEE qui est pris en compte dans les départements, et non le nombre d’inscrits sur les listes électorales des communes.

 

             - répartition par la méthode des tranches : 8 à 9 sièges.

 

            Quoi qu’il en soit, selon le nombre de Français de l’étranger retenu, la répartition du nombre de sièges devra s’effectuer « par la méthode des tranches », qui serait fixé à 125.000 habitants maximum par députés. On prévoit donc désormais d’attribuer entre 8 et 9 sièges aux Français établis hors de France. Si le nombre d’immatriculés au Registre ne devait pas être « corrigé », ils pourraient être représentés par 10 ou 11 députés. 

 

2) Le mode de scrutin.

 

          - proposition du gouvernement.

 

            Les députés ont voté la proposition du gouvernement, qui maintient le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme pour les départements. L’AFE avait souhaité un mode de scrutin à la représentation proportionnelle.

 

          - difficultés et aménagements nécessaires.

 

            L’organisation d’un scrutin à deux tours à une semaine d’intervalle à l’étranger soulève des difficultés. Entre autres la communication des documents et le double déplacement souvent éloigné... Le second tour de l’élection présidentielle, qui mobilise le plus les électeurs, en France comme dans les centres de vote à l’étranger, n’a recueilli que 42,13% des électeurs. Or, la participation doit être forte pour les élections de nos députés dont la création a été tellement controversée.

           

            Pour corriger les défauts du scrutin majoritaire, le gouvernement propose des « aménagements » : 2 ou 3 semaines d’écart entre les deux tours de scrutin, le vote anticipé, le vote par Internet, et même le vote par correspondance postale...

On notera toutefois que ces aménagements ne sont pas prévus par l’habilitation, et que l’on connaîtra plus tard les choix retenus.

 

3) Le découpage.

 

Le Gouvernement a expliqué qu’il y aurait un député par circonscription, (8 ou 9), dont les contours n’ont pas encore été précisés, mais ont soulevé de vifs débats à l’Assemblée nationale. 

 

Les clous dans lesquels le gouvernement devra traverser :

 

- unité territoriale des circonscriptions : « Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; « 

 

- respect des circonscriptions préexistantes : « Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l’élection d’un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l’article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres ». C’est un amendement de l’Assemblée nationale.

 

 

Marie-Claire