Protection des majeurs et des mineurs, tutelle et curatelle

L’importance de voter aux élections des Français de l’Etranger est que nous pouvons nous faire entendre sur des sujets nous concernant tous. Grâce a nos sénateurs représentant les Français de l’Etranger

Le Parlement va prochainement adopter les conclusions d’une commission mixte paritaire, rapprochant les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat sur un important projet de loi réformant la protection juridique des majeurs mais aussi des mineurs.

Cela concerne, en définitive, les mises sous tutelle (dans les cas d’incapacité totale de la personne comme par exemple en raison d’une maladie d’Alzheimer avancée) ou les mises sous curatelle (dans les cas d’incapacité partielle). Cet aménagement des dispositions en vigueur était d’autant plus utile que le vieillissement de la population ne peut que rendre plus fréquents les cas de mise sous tutelle ou curatelle.

Il était donc nécessaire de moderniser notre législation, de renforcer les garanties et d’améliorer les procédures. Lors des discussions au Sénat, échaudé par le précédent de l’Aide personnalisée aux personnes âgées (APA) qui avait exclu les Français établis hors de France au motif que l’aide décentralisée relevait du Conseil général des départements, nos Senateurs de l’Etranger ont veillé tout particulièrement à la prise en compte de la situation de nos compatriotes expatriés.

Le rapporteur, Henri de Richemond  a déposé un amendement, qui a été voté, assurant le maintien des mesures de protection si la personne en cause s’installe dans un établissement de soins approprié à l’étranger, pour autant, bien entendu, que l’éloignement n’empêche pas le suivi et le contrôle de ces mesures.

Il a soutenu l’amendement du Senateur Cointat , qui a également été voté, visant à permettre aux Français de l’étranger de siéger dans les conseils de famille s’ils peuvent démontrer leur disponibilité

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi  libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 399 du code civil (NDLR : article qui se lit comme suit : « Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent. ») par les mots :  que la personne réside en France ou à l'étranger

Marie-Claire